Chine : le droit de punir ses critiques partout sur Terre

Le 1er juillet, la Chine a mis en application sa loi sur la promotion de l’unité ethnique et du progrès , transformant ainsi une décennie de doctrine de Xi Jinping visant à « forger un fort sentiment d’appartenance à la nation chinoise » en loi contraignante.

L’attention s’est surtout portée sur son appareil intérieur : l’imposition du mandarin au détriment des langues minoritaires, l’uniformisation des manuels scolaires et la création de quartiers « inter-intégrés » destinés à diluer la concentration des Ouïghours et des Tibétains au sein de la majorité Han. Autrement dit, il s’agit d’un projet d’assimilation déjà bien avancé.

La disposition la plus importante pour le monde extérieur à la Chine se trouve vers la fin. L’article 63 stipule que les organisations et les individus situés hors du territoire chinois qui « portent atteinte à l’unité ethnique » ou « créent des divisions ethniques » seront poursuivis en justice.

Le gouvernement chinois affirme donc, par la loi, que son autorité s’étend à ses détracteurs par-delà les océans, jusque dans d’autres pays, notamment au Canada, qui abrite certaines des plus importantes diasporas chinoise, ouïghoure et tibétaine au monde. Le danger ne réside pas dans le fait que la loi s’applique au-delà des frontières, mais dans ce qu’elle criminalise, les personnes qu’elle vise et la manière dont elle est mise en œuvre.

Obtenir la bonne définition

La réaction instinctive est de qualifier cela d’impérialisme juridique . La conclusion est juste, mais le raisonnement habituel est simpliste. Or, c’est important, car la juridiction extraterritoriale n’est ni une invention chinoise ni un monopole. Si l’objection est mal formulée, la Chine la rejettera d’un revers de main comme une preuve d’hypocrisie.

Les démocraties transcendent constamment les frontières. La réglementation européenne sur la protection des données s’applique aux entreprises du monde entier qui traitent des données de citoyens européens. Les États-Unis poursuivent les cas de corruption commis intégralement à l’étranger . Et un tribunal allemand a condamné en 2022 un ancien officier du renseignement syrien pour crimes contre l’humanité commis à Damas, sans qu’aucune victime allemande ne soit recensée.

Ce qui distingue l’article 63 de ces précédents se résume à trois différences :

L’infraction. Tous les exemples occidentaux reposent sur un grief clairement défini : corruption, manipulation de données, torture. « Porter atteinte à l’unité ethnique » n’est un crime défini nulle part par la loi. Il s’agit d’un jugement politique subjectif, rendu par l’autorité même accusée des abus sous-jacents. Cette imprécision est délibérée. Une loi qui laisse à l’État le soin de décider, au cas par cas, qui a offensé la nation, revient à exporter la censure.

La cible. La compétence universelle poursuit les auteurs d’atrocités afin de venger les victimes. L’article 63 fonctionne à l’inverse. Il vise les défenseurs des victimes : l’Ouïghour qui témoigne devant une assemblée législative étrangère, le Tibétain qui organise une veillée, le chercheur qui documente les camps. Un gouvernement accusé de manière crédible d’abus sur une minorité ethnique s’arroge le droit de punir ceux qui dénoncent ces accusations.

Application. Le droit extraterritorial occidental, malgré ses excès, passe par les tribunaux. L’article 63 n’impose aucune procédure. Son véritable instrument est le levier dont dispose déjà la Chine : le passeport d’un frère ou d’une sœur encore en Chine, une interdiction de sortie du territoire visant un parent âgé, des agents de sécurité au domicile d’un proche. C’est le mécanisme documenté de la répression transnationale, désormais revêtu d’un cadre légal.

Les ombres du droit hongkongais

Rien de tout cela n’est une aberration. L’article 63 trouve son précédent le plus clair dans l’article 38 de la loi de 2020 sur la sécurité nationale à Hong Kong, approuvée par Pékin. Ce dernier prétendait couvrir les infractions commises hors de Hong Kong par des personnes n’y résidant pas.

La nouvelle loi étend cette logique au terrain plus vague de « l’unité ethnique ».

Elle confirme également une tendance avérée : la Chine mène la campagne de répression transnationale la plus vaste au monde , agissant par le biais de « postes de police à l’étranger » informels (dont plusieurs ont été identifiés au Canada ) et par la coercition par procuration. L’article 63 ajoute une forme légale à cette répression et invite tous les autres gouvernements autoritaires à faire de même.

La réponse doit être ciblée, ferme et coordonnée. Les gouvernements hôtes, dont le Canada, doivent déclarer clairement que l’article 63 n’a aucun effet juridique sur leur territoire et traiter son application comme le crime qu’elle constitue.

Comment répondre

L’intimidation inhérente à cette nouvelle loi constitue déjà une violation de nombreuses lois relatives au harcèlement intérieur et à l’ingérence étrangère dans le monde entier. Les procureurs devraient, en l’espèce, s’en servir contre les agents qui exercent la coercition, et non contre les exilés qui en sont victimes.

Les gouvernements devraient fermer ces « postes de police » non autorisés et faire pression sur Interpol pour qu’elle rejette les notices à motivation politique visant les militants de la diaspora.

Les gouvernements peuvent également mettre en place des canaux dédiés aux personnes ciblées : un interlocuteur clair au sein des forces de l’ordre, des conseils de protection pour les communautés chinoises et issues de la diaspora minoritaire, et une formation pour les agents qui pourraient confondre une répression transnationale avec un simple différend intérieur.

Enfin, les systèmes d’asile devraient considérer l’article 63 comme une preuve : une loi dans laquelle la Chine déclare que le plaidoyer de la diaspora invite à des représailles est presque une preuve de persécution pour ceux qui cherchent à fuir.

La Chine a pleinement le droit de légiférer pour son territoire et ses citoyens. Ce qu’elle ne peut légitimement faire, malgré ses discours en faveur de l’unité, c’est ignorer les frontières. Il incombe à toutes les nations, y compris le Canada, d’insister, en droit et en pratique, sur l’existence même des frontières.

Reza Hasmath

Professeur de sciences politiques, Université de l’Alberta