Myanmar : le jugement sur le génocide constitue un tournant décisif pour la justice internationale

La décision historique de la Cour internationale de Justice qualifiant de génocide le Myanmar, le 19 novembre 2026, aura des conséquences importantes pour les parties impliquées dans l’affaire – et potentiellement pour certaines qui ne le sont pas.

Le jugement très attendu de la Cour de La Haye dans l’affaire Gambie contre Myanmar constitue une victoire majeure pour la Gambie, ce petit pays d’Afrique de l’Ouest qui avait porté plainte contre le Myanmar devant la Cour en 2019. Il marque également un tournant majeur dans la responsabilisation des dirigeants militaires du Myanmar.

Mais en tant qu’experte en matière de génocide et de prévention des atrocités de masse, je crois que cette décision a une portée bien plus grande que celle de ces nations. En effet, il s’agit également d’un tournant décisif pour la justice internationale, qui aura assurément des répercussions importantes sur les autres affaires de génocide en cours devant la Cour, notamment l’affaire Afrique du Sud contre Israël .

Ce que le tribunal a décidé

Le cas de la Gambie portait sur des actions que le gouvernement militaire du Myanmar qualifiait d’« opérations de nettoyage » au cours de la persécution violente, qui a duré des décennies, de la minorité musulmane rohingya du pays .

L’ armée birmane, le Tatmadaw , a justifié ces actions comme une opération de contre-insurrection. Pourtant, au cours de ces attaques, il a été établi que des soldats avaient détruit des centaines de villages rohingyas et commis des viols, des actes de torture et des exécutions sommaires à grande échelle.

Bien que le bilan exact des victimes des attaques de 2017 ne soit peut-être jamais connu, on estime qu’au moins 10 000 civils rohingyas ont péri et qu’environ 750 000 Rohingyas ont fui vers le Bangladesh voisin. Là-bas, ils ont rejoint d’autres Rohingyas dans ce qui est aujourd’hui le plus grand camp de réfugiés au monde, abritant plus de 1,2 million de personnes, issues de populations ayant déjà fui des années de persécution et d’attaques perpétrées par le gouvernement birman.

La décision du tribunal selon laquelle les attaques du Tatmadaw constituaient un génocide reposait sur son interprétation du crime de génocide dans la Convention des Nations Unies sur le génocide de 1948 , le premier traité international majeur approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Pour qu’une attaque soit qualifiée de génocidaire, elle doit être dirigée contre un groupe ethnique, religieux, racial ou national, et doit comprendre au moins un des cinq actes interdits suivants : tuer des membres du groupe ; infliger des dommages physiques ou mentaux graves à des membres ; infliger délibérément des conditions destinées à entraîner sa destruction ; imposer des mesures visant à empêcher les naissances ; ou transférer de force des enfants hors du groupe.

Au-delà de ces exigences factuelles, le génocide requiert que l’auteur ait spécifiquement eu l’intention de détruire le groupe, en tout ou en partie.

Dans son arrêt, la Cour a reconnu que les faits relatifs aux attaques perpétrées au Myanmar répondaient à la définition juridique du génocide. Concernant l’exigence notoirement difficile et exigeante de prouver l’« intention spécifique » d’anéantir un groupe, la Cour a estimé que le mode opératoire, le ciblage sélectif et la létalité des attaques contre les villages rohingyas ne pouvaient être raisonnablement expliqués par une opération de contre-insurrection.

En revanche, la seule conclusion raisonnable que l’on pouvait tirer des actions de l’armée, a déterminé le tribunal, était l’intention spécifique d’anéantir la minorité ethnique rohingya.

Une série de premières historiques

La décision du tribunal est sans précédent à bien des égards importants.

Dans une décision antérieure influente concernant les violations de la Convention sur le génocide, dans l’affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro en 2007, la Cour a seulement constaté que la Serbie n’avait pas rempli son obligation légale de prévenir le génocide en n’utilisant pas son influence pour contenir l’armée serbe de Bosnie lors du massacre de Srebrenica en 1995 .

Dans l’arrêt concernant le Myanmar, en revanche, la cour a statué pour la première fois qu’un pays est juridiquement responsable d’un génocide – et non pas seulement de son incapacité à l’empêcher.

En outre, la Cour a statué pour la première fois qu’un État ayant commis un génocide a de multiples obligations envers les victimes. Celles-ci comprennent l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme complet de réparations et d’indemnisation ; la création des conditions permettant aux Rohingyas de retourner en toute sécurité, volontairement et dans la dignité dans leurs foyers ; et le rétablissement de leur citoyenneté, la loi nationale de 1982 les ayant rendus apatrides .

Enfin, la Cour a également exigé que le Myanmar prenne des mesures pour enquêter sur toutes les personnes impliquées dans le génocide afin de déterminer leur responsabilité pénale individuelle. La Cour internationale de Justice n’étant pas une juridiction pénale et ne traitant que des litiges entre États, cette décision renvoie explicitement à d’autres juridictions où les auteurs de ces crimes peuvent être tenus responsables.

Il s’agit notamment de la Cour pénale internationale – qui avait déjà demandé un mandat d’arrêt contre le chef du Tatmadaw, Min Aung Hlaing – ainsi que des tribunaux nationaux qui peuvent engager des poursuites en vertu du principe de compétence universelle.

Les implications plus larges de cette décision

La décision du tribunal dans l’affaire Gambie contre Myanmar aura probablement d’énormes répercussions bien au-delà du cadre de cette affaire.

Dans sa plainte, la Gambie a invoqué un argument novateur pour établir sa qualité pour agir. Elle a plaidé en vertu du principe « erga omnes partes », que l’on peut traduire approximativement par « envers toutes les parties à un traité ». Selon ce raisonnement, la Convention pour la prévention et la répression du génocide impose des obligations juridiques si strictes en matière de prévention et de sanction du crime de génocide que tout État, même celui qui n’a subi aucun préjudice direct, a qualité pour agir – et même l’obligation – de demander réparation.

En acceptant le principe « erga omnes partes » invoqué par la Gambie, la Cour a ouvert la voie à d’autres affaires relatives à des violations de la Convention sur le génocide. Parmi celles-ci, la plus importante est de loin l’affaire en cours entre l’ Afrique du Sud et Israël , qui accuse le gouvernement et l’armée israéliens de génocide contre des civils palestiniens dans la bande de Gaza. Désormais, d’autres nations disposeront également d’un outil juridique pour demander des comptes aux États auteurs des crimes internationaux les plus graves.

La Cour internationale de Justice ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution. De ce fait, le gouvernement du Myanmar ne peut être contraint de respecter ses arrêts, qu’il s’agisse de mettre fin aux attaques et persécutions contre les Rohingyas, de déployer des efforts pour leur rapatriement ou d’élaborer un plan global de réparation et d’indemnisation.

Mais même si le Myanmar choisit d’ignorer les injonctions spécifiques du tribunal, cette décision constitue un revers majeur. Le préjudice moral lié à la reconnaissance, en tant que premier pays coupable de génocide d’État, risque d’être considérable. De plus, cette décision confortera les arguments selon lesquels les autres nations ont le devoir de ne pas apporter au Myanmar une aide susceptible de favoriser ou de faciliter de nouvelles attaques contre les Rohingyas.

Bien que cela n’implique pas automatiquement que les autres pays respecteront leurs obligations en vertu du droit international, nombre d’entre eux devraient néanmoins s’appuyer sur cette décision pour renforcer les efforts multilatéraux visant à imposer des sanctions politiques, économiques et sociales à la Tatmadaw. Ces sanctions pourraient inclure des mesures économiques ciblées, des restrictions financières, l’interdiction des ventes d’armes et d’autres formes de coopération avec le gouvernement birman. Cette décision représente donc un coût potentiellement très élevé pour la junte militaire.

Compte tenu de l’affaiblissement général des institutions juridiques internationales au cours des 20 dernières années, d’un Conseil de sécurité de l’ONU dysfonctionnel et d’une Cour pénale internationale assiégée par l’administration Trump , la décision de la Cour constitue une victoire rare pour la justice internationale et ouvre de nouvelles voies pour les efforts internationaux de prévention du génocide et de responsabilisation.

Mais avant tout, c’est aussi une victoire pour les Rohingyas, un peuple qui a subi des décennies de persécution.

Des milliers de personnes se sont rassemblées dans leurs camps de réfugiés bangladais pour assister à la lecture du jugement par le président du tribunal, le juge Iwasawa Yuji, et l’acclamer. Les habitants des camps brandissaient des pancartes et scandaient un message simple à l’annonce du verdict : « Merci la Gambie. »

Max Pensky

Codirecteur de l’Institut pour la prévention du génocide et des atrocités de masse, Université de Binghamton, Université d’État de New York

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