RDC – élections 2023 : Affaire électorale – pourquoi la Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI » s’agite ?

Dans une affaire qui secoue actuellement le pays, les avocats de Monsieur Sekimonyo Mutabazi, un citoyen congolais aspirant à se présenter aux élections présidentielles et organiser également une plateforme regroupant plusieurs députés autour de l’idéologie libérale, ont vivement dénoncé une atteinte grave aux libertés fondamentales des candidats potentiels, mettant en évidence les lacunes de la loi électorale actuelle.

Monsieur Sekimonyo Mutabazi, accompagné de son équipe juridique, a déposé une requête en référé-liberté devant la Conseil d’Etat, dans le but de suspendre le processus électoral en cours, en attendant le verdict de la Cour Constitutionnelle a la requête de rectification des erreurs matérielles que leur client a introduit en date du 28 février 2023.

Lors de la plaidoirie ce vendredi 9 juin 2023, les avocats ont souligné que la loi électorale en vigueur est mal rédigée, créant ainsi des obstacles insurmontables pour les candidats potentiels qui souhaitent exercer leur droit démocratique de se présenter aux élections. Les dispositions relatives au cautionnement et aux seuils de sièges ont été vivement critiquées pour leur caractère discriminatoire et leur incompatibilité avec les principes d’égalité et de non-discrimination.

Pour ses avocats, l’article 11 de la Constitution dispose que tous les congolais naissent libres et égaux en dignité et en droit. L’article 12 renchérit que tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois. En plus, l’article 13 quant à lui dispose : « Aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte réglementaire, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. »

S’il est vrai, que le Constituant laisse le soin au législateur de déterminer les conditions d’éligibilité aux différents scrutins, il pose tout de même les limites qu’il ne doit pas dépasser. 

Selon les avocats de Monsieur Sekimonyo Mutabazi, les exigences financières imposées aux candidats présidentiels sont non seulement excessives mais inconstitutionnelles et excluent de facto de nombreux candidats potentiels issus de milieux sociaux moins aisés. Ils ont argué que cette pratique contrevient aux valeurs démocratiques fondamentales qui garantissent à tous les citoyens le droit égal de participer aux élections, indépendamment de leur situation économique.

De plus, les seuils de sièges fixés pour les élections législatives ont été qualifiés d’injustes et de biaisés. Selon la loi électorale actuelle, un parti politique doit remporter au moins 60% des sièges pour pouvoir participer au processus législatif. Cette condition, jugée excessive par les avocats de Monsieur Sekimonyo Mutabazi, limite considérablement la représentativité des partis politiques minoritaires et entrave ainsi la libre expression des choix politiques des électeurs.

Les avocats ont également souligné que Monsieur Sekimonyo Mutabazi avait déjà déposé une requête devant la Cour Constitutionnelle contestant la constitutionnalité de ces dispositions légales, mais que celle-ci avait été jugée irrecevable au motif que le requérant n’a pas donné un élément indicateur et comparateur pouvant lui permettre d’apprécier du caractère discriminatoire ou non de ces dispositions légales et que le requérant n’aurait pas parlé de lui-même ni de sa situation personnelle,  laissant ainsi peu de recours à leur client.

Ayant estimé que la Cour n’a pas suffisamment rencontré ses préoccupations du fait qu’elle a affirmé que la situation ne le concernait pas personnellement, alors qu’il avait bien clarifié qu’il envisage se présenter aux scrutins à venir, Monsieur Sekimonyo Mutabazi avait une demande en rectification des erreurs matérielles.

Face à cette situation préoccupante, les avocats de Monsieur Sekimonyo Mutabazi ont plaidé en faveur de la suspension immédiate du processus électoral en cours, en attendant le verdict de la Cour Constitutionnelle la requête d’erreur material. Ils estiment qu’il est impératif de préserver les libertés fondamentales et le droit au suffrage, tels que garantis par la Constitution, et d’éviter toute atteinte injustifiée à la démocratie.

Pour l’avocat de la République il serait absurde de bloquer tout un pays pour un seul individu.

Cette affaire met en lumière les enjeux majeurs auxquels sont confrontés les candidats potentiels dans le cadre des élections présidentielles et législatives nationales de 2023. Elle soulève des questions fondamentales sur la nécessité de réviser la loi électorale pour garantir un processus électoral équitable, inclusif et respectueux des droits fondamentaux de tous les citoyens.

Par ailleurs, Monsieur Sekimonyo Mutabazi propose des signatures ou pétitions que les candidats doivent réunir au lieu d’une caution.

La décision du Conseil d’Etat concernant la requête de Monsieur Sekimonyo Mutabazi sera attendue avec une grande attention, car elle pourrait avoir des répercussions majeures sur le paysage politique et électoral du pays. En attendant, la société civile et de nombreux observateurs appellent à une réflexion urgente sur les modifications nécessaires à apporter à la loi électorale afin de préserver les valeurs démocratiques et de garantir des élections justes et transparentes pour tous.

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