Sous-traitance en RDC : l’ARSP durcit les conditions d’enregistrement des entreprises dès le 1er décembre

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) durcit les conditions d’accès et de maintien à l’attestation d’enregistrement des entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo. À compter du 1er décembre 2026, les opérateurs concernés devront satisfaire à de nouvelles exigences documentaires, sous peine de se voir refuser leur enregistrement ou retirer leur attestation.

Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026, dont une copie est parvenue vendredi 13 novembre à la rédaction du journal Le Potentiel, l’établissement public précise les nouvelles obligations auxquelles devront désormais se conformer les entreprises souhaitant exercer ou poursuivre leurs activités dans ce secteur.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Au cœur de ce dispositif figure le renforcement des exigences relatives à la transparence de l’actionnariat et à la participation effective des intérêts congolais dans les entreprises de sous-traitance.

Désormais, quatre catégories de documents devront obligatoirement être présentées pour obtenir ou conserver l’attestation d’enregistrement. Il s’agit, en premier lieu, d’une déclaration sous serment des propriétaires réels de l’entreprise, également désignés comme bénéficiaires effectifs. À cela s’ajoute une copie certifiée conforme du pacte d’actionnaires ou de tout autre accord de gestion existant.

La troisième exigence porte sur la justification du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec une participation minimale de 51 %. L’ARSP impose, en outre, que ces paiements soient effectués exclusivement à travers des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la clôture de chaque exercice comptable.

Cette dernière disposition vise notamment à renforcer la traçabilité des flux financiers et à garantir que les avantages économiques liés à la sous-traitance bénéficient effectivement aux actionnaires congolais, conformément aux prescriptions légales.

Selon l’autorité de régulation, ces nouvelles exigences viennent consolider les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CM/PMEA/2021 du 6 janvier 2021, relatif aux conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Le 1er décembre, date butoir

Face à l’entrée en vigueur imminente de ces dispositions, l’ARSP appelle toutes les entreprises concernées à anticiper leur mise en conformité et à prendre les mesures nécessaires pour réunir les documents exigés avant le 1er décembre 2026.

L’enjeu est également réglementaire et économique. Les entreprises qui ne satisferont pas aux nouvelles conditions s’exposent à des conséquences directes sur leur capacité à accéder au marché de la sous-traitance ou à y maintenir leurs activités.

L’établissement public prévient ainsi que tout manquement aux obligations nouvellement définies entraînera soit le rejet de la demande d’enregistrement, soit le retrait de l’attestation déjà délivrée, conformément à la législation en vigueur.

À travers ce durcissement réglementaire, l’ARSP entend renforcer le contrôle de l’éligibilité des opérateurs, améliorer la transparence de leur gouvernance et consolider la participation économique des Congolais dans un secteur stratégique de l’économie nationale, notamment dans les chaînes de valeur minières et industrielles.

Serena Mujinga / Correspondante