Royaume-Uni : la Cour suprême décide que l’Écosse ne peut pas convoquer un deuxième référendum sur l’indépendance

La Cour suprême du Royaume-Uni a décidé que le parlement écossais n’avait pas le pouvoir de convoquer unilatéralement un deuxième référendum sur l’indépendance de l’Écosse. Le jugement vient en réponse à une demande du lord avocat (le haut responsable juridique du gouvernement écossais) de décider si un deuxième vote pourrait avoir lieu, à la suite du premier référendum de 2014.

Le gouvernement écossais et le parlement écossais tirent leurs pouvoirs de la loi écossaise de 1998 . Pour trancher les deux principales questions juridiques soulevées dans cette affaire, la Cour suprême du Royaume-Uni devait déterminer si les pouvoirs accordés au parlement écossais en vertu de cette loi incluaient le pouvoir de légiférer pour organiser un vote de ce type. Il n’envisageait aucune question plus large relative à la tenue d’un éventuel référendum sur l’indépendance.

En particulier, la Cour suprême devait décider si légiférer pour un tel référendum relevait de la compétence légale du parlement écossais, ou s’il s’agissait d’un sujet « réservé » au parlement britannique à Westminster.

Le tribunal se prononçait sur deux questions principales. Premièrement, le gouvernement écossais avait-il utilisé la procédure appropriée lorsqu’il a soumis cette question juridique à la Cour suprême. Le tribunal a décidé que oui. Il était « conforme à l’État de droit » que le lord avocat « puisse obtenir une décision judiciaire faisant autorité sur ce point ».

Le tribunal est ensuite passé à la deuxième question, plus importante : le parlement écossais a-t-il le pouvoir légal d’adopter une législation pour organiser un référendum sur l’indépendance ?

Au-delà des pouvoirs de Holyrood

Fondamentalement, la Cour suprême a estimé qu’une législation prévoyant un référendum sur l’indépendance de l’Écosse porterait sur deux questions réservées au parlement britannique en vertu de la loi sur l’Écosse. Il s’agit de « l’Union des Royaumes d’Angleterre et d’Écosse » et du « Parlement du Royaume-Uni ». Étant donné que l’affaire « se rapporte » à ces deux questions, le parlement écossais n’a pas le pouvoir légal (ou la « compétence ») d’adopter une législation sur ce sujet.

Le tribunal a estimé que ces contraintes dans le Scotland Act signifient que « les mesures qui remettent en cause l’intégrité du Royaume-Uni » seront réservées aux institutions britanniques.

Le projet de loi écossais autorisant un référendum sur l’indépendance (qui pourrait déclencher la fin de l’union et mettre fin à la souveraineté du parlement britannique sur l’Ecosse) « a plus qu’un lien lâche ou consécutif avec l’union » et avec « la souveraineté du Parlement (britannique) ”. Il relèverait donc des pouvoirs légalement réservés au parlement britannique, et non au parlement écossais.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour suprême a souligné qu’elle devait considérer « l’effet d’un référendum dans toutes les circonstances ». Cela allait « au-delà des effets purement juridiques ».

L’argument selon lequel un deuxième référendum ne serait que consultatif n’a donc pas convaincu la Cour suprême. Même si un tel vote ne produisait pas de résultat juridiquement contraignant, il s’agirait tout de même d’un « événement politique important » avec « des conséquences politiques importantes ».

Le résultat aurait toujours « l’autorité, dans une constitution et une culture politique fondées sur la démocratie, d’une expression démocratique du point de vue de l’électorat écossais ». Le résultat d’un tel référendum aurait une « légitimité » en raison de « son caractère officiel et formel ». Il s’agirait donc de bien plus qu’un exercice purement abstrait ou consultatif et ne pourrait légalement être autorisé sur cette base.

Résultat unanime

Le jugement de la Cour suprême a été unanime, avec cinq juges dirigés par le président, Lord Reed, convenant qu’un deuxième référendum sur l’indépendance ne peut être autorisé par le seul parlement écossais.

L’affaire a été jugée rapidement, le jugement étant rendu six semaines après la fin des plaidoiries. Les juges de la Cour suprême ont confirmé explicitement qu’ils n’avaient « aucun doute quant à la réponse » à ces importantes questions juridiques.

Lord Carloway, le lord président de la cour de session d’Écosse, a déclaré en 2021 qu’il « ne sera peut-être pas trop difficile » pour les tribunaux « d’arriver à une conclusion » sur ces questions concernant la portée de la loi écossaise de 1998. Et il semble avoir eu raison.

La décision de la Cour suprême du Royaume-Uni apporte une clarté juridique absolue sur le fait qu’un deuxième référendum sur l’indépendance ne peut être organisé par le parlement écossais agissant seul. Tout comme en 2014, l’accord du gouvernement britannique et du parlement britannique serait nécessaire pour organiser un référendum.

La décision, cependant, expose également un conflit entre la loi constitutionnelle du Royaume-Uni et le mandat démocratique obtenu par le Parti national écossais pour organiser un nouveau vote sur l’indépendance de l’Écosse. Ce conflit n’est pas dû à la décision de la Cour suprême, mais constitue un élément central des dispositions de décentralisation statutaire du Royaume-Uni. Maintenant que les options juridiques sont claires, la gestion de cet affrontement sera un défi majeur pour la légitimité de l’ordre constitutionnel britannique.

Michel Gordon

Professeur de droit constitutionnel, Université de Liverpool