Montreux : entre stabilisation apparente et recomposition du rapport de force

MÉMORANDUM D’ENTENTE

ENTRE

LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LA RÉGION DES GRANDS LACS (CIRGL)

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

ET

L’ALLIANCE FLEUVE CONGO / MOUVEMENT DU 23 MARS

EN TANT QUE PARTIES À LA DÉCLARATION DE DOHA SUR LES PRINCIPES RELATIFS À L’OPÉRATIONNALISATION DU MÉCANISME ÉLARGI DE VÉRIFICATION CONJOINTE (EJVM+) DE LA CIRGL

Préambule

ATTENDU QUE le présent Mémorandum d’entente (ci-après dénommé « MoU ») est signé entre la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (ci-après dénommée « CIRGL »), le Secrétariat de la CIRGL et le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) ET L’ALLIANCE FLEUVE CONGO / MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC/M23) EN TANT QUE PARTIES À LA DÉCLARATION DE DOHA SUR LES PRINCIPES (ci-après dénommées « PARTIES AU PROCESSUS DE PAIX DE DOHA ») aux fins de l’opérationnalisation du MÉCANISME ÉLARGI DE VÉRIFICATION CONJOINTE PLUS (EJVM+) dans l’Est de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée « RDC ») ;

AYANT POUR OBJECTIF de définir les termes, modalités et cadre opérationnel pour l’opérationnalisation rapide et complète de la CIRGL par le biais de son organe technique, le Mécanisme élargi de vérification conjointe (EJVM), en sa qualité de membre du Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu (COVM), établi dans le cadre du processus de Doha, avec les deux Parties signataires ;

CONFORMÉMENT à la Charte des Nations Unies, à l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA), aux principes fondamentaux de la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC), et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies recommandant une résolution pacifique du conflit armé actuel en RDC, y compris les dispositions pertinentes de la Résolution 2808 du Conseil de sécurité des Nations Unies conférant à la MONUSCO le mandat d’appuyer le Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu, ainsi qu’au droit international applicable ;

PRENANT NOTE de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la République du Rwanda, signé à Washington le 27 juin 2025, dans ses dispositions recommandant le processus de paix de Doha ;

SE RÉFÉRANT à la 19ᵉ réunion ordinaire des ministres de la Défense de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, tenue le 8 novembre 2025 à Kinshasa, RDC, aux points 6.11.8 à 10, convoquant une réunion d’experts de la Défense de la CIRGL pour examiner les termes de référence, finaliser un mémorandum d’entente clarifiant les rôles, responsabilités, lignes hiérarchiques, modalités opérationnelles et le coût du suivi par l’EJVM ;

CONFORMÉMENT à l’accord ayant établi le Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu du 14 octobre 2025 à DOHA, QATAR, entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et l’Alliance Fleuve Congo / Mouvement du 23 mars (AFC/M23), en faveur d’une voie vers un accord de cessez-le-feu permanent ;

PRENANT ACTE de l’accord-cadre de DOHA du 15 novembre 2025 entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’Alliance Fleuve Congo / Mouvement du 23 mars ;

Les Parties au PROCESSUS DE PAIX DE DOHA et le Secrétariat de la CIRGL, chacune individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties », sont convenues de ce qui suit.

Objectifs du MoU

L’objet du présent Mémorandum d’entente est d’établir un cadre formel de collaboration entre le Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu de l’Accord-cadre de Doha et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), agissant par l’intermédiaire de son organe technique, le Mécanisme élargi de vérification conjointe (EJVM), avec la participation des Parties, à savoir le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’Alliance Fleuve Congo / Mouvement du 23 mars (AFC/M23).

Conformément à leurs mandats respectifs, et dans le but d’assurer la mise en œuvre effective du cessez-le-feu permanent, le présent MoU vise en particulier à organiser les modalités de participation de l’EJVM au sein du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, et à établir des mécanismes efficaces de partage d’informations, de coordination opérationnelle et de coopération technique entre les Parties.

Les Termes de référence de l’EJVM sont annexés au présent document en Annexe A et sont incorporés par référence dans le présent MoU.

SECTION II : Mise en œuvre du MoU

Les Parties conviennent de ce qui suit :

Composition :

Le Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu est composé de :

(a) Trois représentants du Gouvernement de la République démocratique du Congo (« le Gouvernement ») et trois représentants de l’Alliance Fleuve Congo / Mouvement du 23 mars (« AFC/M23 ») (les « Parties ») ;

(b) Des représentants de l’Union africaine, de l’État du Qatar et des États-Unis peuvent servir en tant qu’observateurs ;

(c) La Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (« CIRGL »), par l’intermédiaire de son Mécanisme élargi de vérification conjointe (« EJVM ») ;

(d) La MONUSCO, en tant que participant supplémentaire.

L’EJVM+ comprendra l’EJVM, trois représentants du Gouvernement et trois représentants de l’AFC/M23 (dans un rôle de coordination) ; et

Mission :

La mission du mécanisme est de mener des activités de surveillance, de suivi, de vérification et de rapport sur la mise en œuvre du cessez-le-feu permanent, y compris l’enquête sur toute violation alléguée ainsi que la prise de mesures nécessaires avec les parties concernées afin d’éviter de nouvelles violations.

Commandement :

La direction du Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu sera déterminée par les Parties. L’EJVM+ sera placé sous le commandement du Commandant de l’EJVM. Pour la durée du présent MoU, l’EJVM ne devra pas être commandé par un représentant provenant d’un pays impliqué dans le conflit, ni par un représentant de l’AFC/M23.

Vérification conjointe :

La vérification sera effectuée par l’Équipe conjointe de vérification désignée par le Commandant de l’EJVM, laquelle sera composée de représentants en nombre égal des Parties et, lorsque possible, d’observateurs.

Secrétariat :

La composition du Secrétariat sera déterminée par les Parties.

Partage des rapports de vérification :

Les rapports des activités liées à la vérification des violations du cessez-le-feu seront partagés avec le Commandant de l’EJVM ou son représentant. Le Commandant de l’EJVM+ préparera un rapport consolidé et le transmettra aux membres du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu de Doha.

Financement :

Les Parties mobiliseront des ressources pour les activités du mécanisme. L’EJVM proposera un budget pour l’EJVM+.

Planification des missions :

La planification des missions sera menée conjointement entre le Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu et l’EJVM.

Sécurité :

Les Parties veilleront à ce que l’EJVM+ bénéficie d’un accès sécurisé et sans entrave aux deux côtés de la ligne de front afin de faciliter leur participation effective au suivi du cessez-le-feu permanent sur le terrain. En outre, les Parties s’engagent à garantir la sécurité des experts à tout moment durant les missions de vérification.

Réunions de coordination :

Chaque partie au MoU peut convoquer une réunion avec un préavis de 72 heures. Le quorum de la réunion est atteint lorsque les deux Parties sont présentes avec les observateurs.

Conduite et discipline :

Les membres du Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu doivent respecter les considérations culturelles et juridiques de la RDC.

Responsabilité et réclamations de tiers

Chaque Partie assume la responsabilité de tout dommage, blessure, invalidité ou décès subi par son propre personnel dans le cadre de la mise en œuvre du MoU. Toutefois, la responsabilité de la Partie exerçant le contrôle sur la zone peut être engagée en cas de négligence grave, omission délibérée ou violation grave des mesures de sécurité convenues.

Entrée en vigueur

Le présent MoU entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties (« Date d’effet ») pour la durée du mandat du Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent MoU. En cas de signatures à des dates différentes, la date la plus récente sera considérée comme la date d’entrée en vigueur.

Amendements

Le présent MoU peut être modifié, complété ou amendé à tout moment par accord écrit entre les Parties. Les amendements doivent être établis par écrit et signés par les représentants dûment autorisés des Parties. Ces amendements entreront en vigueur à la date de leur signature.

Règlement des différends

Les Parties feront tout leur possible pour régler rapidement par négociations directes tout différend, controverse ou réclamation découlant du MoU ou de son interprétation, application, violation, résiliation ou invalidité, en soumettant d’abord la question aux facilitateurs du processus de paix de Doha et au Secrétaire exécutif de la CIRGL dans un délai de trente (30) jours.

Privilèges et immunités

Les privilèges et immunités diplomatiques restent pleinement en vigueur dans toutes les zones pendant l’exécution du Mécanisme de supervision et de vérification du cessez-le-feu.

Résiliation

Le présent MoU peut être résilié par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie, prenant effet trente (30) jours après la date de réception. En cas de résiliation, les Parties au processus de paix de Doha et le Secrétariat de la CIRGL prendront immédiatement des mesures pour mettre fin de manière rapide et ordonnée à toute disposition de soutien ou activité conjointe. Le présent MoU prendra automatiquement fin à l’achèvement du mandat tel que défini dans l’accord relatif au mécanisme de supervision du cessez-le-feu. À la résiliation, les Parties coopéreront pour conclure de manière ordonnée les engagements prévus. Il est entendu que la résiliation ne met pas fin à l’obligation de confidentialité.

EN FOI DE QUOI

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent MoU au nom des Parties, à Mpanda, le 14 avril 2026.

APPROUVÉ PAR :

Représentant de la République démocratique du Congo
Représentant de l’AFC/M23
Secrétaire exécutif de la CIRGL
(Mubita Lumabena)