L’Europe débat depuis quatre ans de ce qu’elle pourrait faire des avoirs russes immobilisés depuis l’invasion de l’Ukraine. Une décision rendue en Belgique vient déplacer brutalement la question. Le Conseil d’État belge a jugé que l’administration du Trésor n’avait pas reçu une délégation juridique suffisamment précise pour refuser la demande de déblocage présentée par la banque russe BCS.
La juridiction n’a pas ordonné la restitution des fonds et n’a pas invalidé le régime européen de sanctions. Elle a pourtant touché un point beaucoup plus embarrassant pour Bruxelles. Avant de décider ce que l’on peut faire de l’argent russe, encore faut-il savoir qui possède légalement le pouvoir d’en disposer.
Le litige remonte à 2024. Après le gel d’avoirs russes liés aux sanctions européennes adoptées en 2022, BCS Bank avait demandé l’autorisation de récupérer des actifs conservés par l’intermédiaire d’Euroclear. Le Trésor belge avait rejeté la demande. La banque avait alors saisi le Conseil d’État, qui estime aujourd’hui que la Belgique avait bien désigné le ministre des Finances comme autorité compétente, sans encadrer avec suffisamment de précision la délégation ensuite accordée à l’administrateur général du Trésor. Ce détail administratif devient une question de souveraineté juridique dès lors qu’il concerne un système qui immobilise des dizaines de milliards d’euros et repose sur la solidité absolue de chaque acte pris par l’État.
Euroclear transforme un problème russe en problème belge
L’affaire BCS reste juridiquement limitée à une décision particulière. Son poids politique vient pourtant de l’environnement dans lequel elle apparaît. Euroclear, installé à Bruxelles, détient environ 200 milliards d’euros d’actifs russes immobilisés. La Belgique se retrouve ainsi au centre d’un dispositif financier européen dont les conséquences dépassent largement son économie nationale. Les partenaires de l’Ukraine cherchent depuis des mois à utiliser ces ressources, ou les revenus qu’elles génèrent, pour soutenir Kyiv. La Belgique a elle-même exprimé de fortes réserves devant certaines propositions européennes, notamment à cause des risques juridiques et financiers qu’elle pourrait être appelée à supporter.
C’est précisément ce qui donne à cette décision une portée plus large que BCS Bank. Elle rappelle que geler un actif, le maintenir immobilisé, utiliser les revenus qu’il produit et éventuellement mobiliser sa valeur pour financer un autre État sont quatre opérations juridiquement différentes. La volonté politique ne remplace pas la chaîne de compétence. Une sanction internationale peut être politiquement soutenue, juridiquement fondée au niveau européen et pourtant fragilisée dans son exécution nationale par une délégation mal rédigée. Le Conseil d’État n’a pas ouvert les coffres d’Euroclear. Il vient rappeler que leur serrure doit elle aussi respecter le droit.
Faille procédurale peut devenir un très grand problème
Le danger pour la Belgique ne réside pas nécessairement dans une libération immédiate des avoirs russes. Il réside dans l’effet d’entraînement. Reuters souligne que la décision pourrait encourager d’autres détenteurs d’actifs gelés à contester des refus comparables, surtout lorsque ceux-ci ont été pris sous la même architecture administrative. Le gouvernement peut corriger son dispositif, préciser les délégations et reprendre certaines décisions sur une base juridique renforcée. Entre-temps, chaque contentieux supplémentaire augmentera le coût, l’incertitude et la pression sur un système que l’Europe voudrait justement transformer en instrument durable de financement pour l’Ukraine.
Cette affaire expose finalement une faiblesse moins spectaculaire que les débats géopolitiques, et peut-être plus importante. L’Union européenne possède la capacité politique d’adopter des sanctions massives. Leur efficacité dépend ensuite d’administrations nationales, de procédures, de délégations de pouvoir et de tribunaux capables d’en contrôler chaque détail. Face à des centaines de milliards d’euros, une phrase imprécise dans une architecture juridique n’est plus une formalité. Elle peut devenir la première fissure par laquelle toute la bataille financière commence à être réexaminée.
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