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RDC: analyse du projet de loi électoral d’avril 2022

La configuration de la loi électorale est un élément clé pour une élection crédible et démocratique. La nation tout entière a vu en 2018 les forces et les faiblesses criantes de la loi électorale actuelle, il est jugé opportun sinon nécessaire de la modifier.

Parmi les dossiers traités durant la session parlementaire en cours figurent la révision et le parachèvement de la loi électorale même s’il reste un an avant les élections prévues en 2023..

Le 14 avril 2022, à l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi portant « modification de la loi électorale » a débuté.

Au regard des élections de 2018 et des tendances actuelles de réforme, plusieurs nouveautés ont retenu notre attention, et pour lesquelles nous pouvons donc essayer de fournir nos analyses sur ces éléments.

Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des 60% de sièges en lice ; Dans la loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour. En termes de seuil, on dit :

•             un seuil de représentativité de 1 % du nombre total de suffrages valablement exprimés est déterminé au niveau national ;

•             un siège est automatiquement attribué au candidat qui obtient la moitié des suffrages valablement exprimés dans la circonscription ;

Après la publication des résultats des élections en 2018, beaucoup se sont aperçus qu’il y avait des élus proclamés qui n’avaient pas obtenu les voix des candidats déclarés malheureux. Dire que c’était une forme de favoriser les faibles au détriment des forts, qui n’avaient pas de formation politique forte. Par exemple, dans certains coins, vous trouverez un candidat déclaré vainqueur avec 200 voix et un candidat malheureux avec 6000 voix.

2/ L’abandon de la représentation proportionnelle et l’adoption du vote à la majorité simple ; pour l’expérience électorale de 2006 et 2011, il a été montré que le système de représentation proportionnelle des listes ouvertes avec un seul vote préférentiel en vigueur présentait des faiblesses, notamment l’inflation des partis politiques et des candidatures qui conduit à la fragmentation des votes et sous- représentativité dans les assemblées délibérantes et surtout un coût financier considérable des élections. Pour éviter les discriminations, il est donc avantageux de promouvoir tous les concurrents.

3/ Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale suivant un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant lors du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur pour lequel leurs voix sont comptabilisées en cas d’élection ; Avec toute la disqualification des gouverneurs de province au cours de cette législature et même des législatures passées, faire voter les gouverneurs de province directement au suffrage universel direct serait un élément clé pour la stabilisation des institutions provinciales, limitant ainsi la chance aux candidats qui ont la confiance du peuple, cela assurerait la sécurité contre la corruption dans nos assemblées provinciales.

4/ Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale selon un système de parrainage par les partis, groupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ; Pour éviter l’incompétence, la représentation par influence, durant cette législature et même les législatures passées, faire voter directement les sénateurs au suffrage universel direct permettrait d’avoir de bons représentants ayant la confiance, le mandat ordinaire du peuple, limitant ainsi le hasard des candidats qui ont la confiance du peuple, et cette forme nous aiderait à lutter contre la corruption.

5/ Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur d’un même territoire, d’une même ville et plus de deux dans un groupement de communes pour la ville de Kinshasa ; pour une bonne compréhension de la réalité de nos entités, il est donc important de faire respecter la représentativité et cela nous protégerait des discriminations au sein de notre sénat.

6/ Interdiction de cumul des candidatures pour deux scrutins de même degré ; à ce niveau on voit qu’il y a une bonne lecture des législatures passées dans le sens où l’on trouverait un seul citoyen avec autant de mandats (une personne ayant le mandat de député provincial, député national, sénateur et même ministre ou gouverneur de province) Il est donc important de donner la chance à d’autres citoyens de travailler pour notre pays et cela permettrait même à d’autres de ne pas se retrouver au chômage. Une seule personne ne peut pas incarner toute la bonne énergie pour changer les choses à tous les niveaux.

7/ Interdiction de nommer comme suppléants, à peine de nullité de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendants ou descendants, jusqu’au deuxième degré inclus ; La gestion des affaires publiques n’est pas une question de sang, encore moins de famille, la concentration du pouvoir au sein d’une même famille n’a rien apporté au développement de notre pays, les mandats passés nous ont montré combien souvent la concentration du pouvoir au sein de la famille accordée au retard de développement dans plusieurs secteurs, c’était un meilleur moyen de favoriser l’incompétence, l’arrogance, la mauvaise gestion des affaires publiques et l’impunité.

8/ Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation de tout don pendant la campagne électorale ; pour nous ce serait même une bonne occasion de nous fournir des explications claires par rapport au financement des élections passées, la forme la plus claire de corruption était cette acceptation de l’achat d’âmes et de voix, on peut aussi dire que c’était déjà du business, investir 100 000 $ ou plus pour gagner n’importe quelle législature, après lui avoir rendu, une fois à l’assemblée, la somme due, c’était alors une bonne occasion de pouvoir récolter. Certains étaient même prêts à tout, soutenant des lois impures. Certains élus seront sincèrement redevables au peuple, et garderont le respect pour le premier souverain. Beaucoup de nos concitoyens en profitent, faute de projets ou de programmes à présenter, l’achat de voix est resté le seul moyen de tromper le peuple et de détourner la vraie représentation du changement.

9/ La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ; Au premier alinéa de cet article, il est dit « les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et assurent la protection et la promotion de leurs droits ». La RDC est le deuxième plus grand pays d’Afrique avec une population totale de plus de 80 000 000 d’habitants dont 51% de femmes. On peut donc dire que c’est une force de travail potentielle pour le développement de notre pays. L’éducation à la conscience serait si essentielle, faut-il parler d’égoïsme masculin à ce stade ? ?

10/ Distinction entre inéligibilité permanente pour crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre) et inéligibilité temporaire pour d’autres infractions ; Il est donc important de rappeler que nous ne pouvons résoudre nos problèmes avec les personnes qui nous ont soumis à des conditions aussi difficiles, afin de favoriser l’impunité, limiter le droit d’accès à toute magistrature nous serait vraiment utile, aujourd’hui beaucoup de ces criminels pensent que le meilleur moyen de cacher leurs crimes serait de gagner une législature, dans un état de droit chacun doit répondre de ses actes. Se référant à l’article 107 de la constitution, il est clairement dit, je cite « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».  Une session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors des sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre l’exige. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. Avec cette protection totale, il serait donc impératif de revoir cette disposition.

11/Définition d’un système juridique mondial pour le vote électronique ; Pour éviter les divisions et la contestation des élections, définir clairement les choses éviterait les conflits post-électoraux. L’utilisation du vote électronique dans le cadre d’un scrutin simplifie grandement le besoin logistique et la bonne gestion dans l’organisation du scrutin. Cela nous permet de gagner un temps précieux, et donc de réduire les coûts d’organisation. De plus, le vote électronique nous permet de bénéficier d’autres avantages.

En supprimant toute la logistique physique d’un scrutin traditionnel, en présentiel et/ou par correspondance et papier, le vote électronique permet d’économiser :

Toute impression de matériel électoral, ainsi que l’envoi de matériel de vote aux électeurs en cas de vote par correspondance ;

Tout le temps passé physiquement par les acteurs clés du scrutin : gain de temps dans l’organisation de la logistique du vote, suppression de la tenue physique des bureaux de vote, gain de temps pour le dépouillement des bulletins, sur le calcul des résultats, et sur la compilation des documents officiels des résultats du scrutin ;

A partir d’une simple connexion internet, et depuis un Smartphone, une tablette ou un ordinateur, vos électeurs n’ont qu’à être guidés dans leur processus de vote, au sein d’une interface design, simple d’utilisation, et accessible (RGAA). La majorité des navigateurs Internet récents permettent de voter en toute sécurité et simplicité : Microsoft Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera

Si l’application utilisée est développée sur la base de l’état de l’art de la recherche dans le domaine du vote électronique, c’est-à-dire intègre notamment des fonctionnalités de transparence, de traçabilité, d’intégrité et de vérifiabilité, le vote électronique nous permettra de :

•             Veiller au respect des exigences légales : CNIL, RGPD, Code électoral, Code du travail ;

•             Garantir un vote anonyme, secret et transparent ;

•             Réduisez le risque que votre vote soit contesté ;

Le vote électronique peut permettre des progrès démocratiques

Accessible 24h/24, 7j/7 et à distance, une plateforme de vote électronique peut faciliter l’accès au vote de certaines populations, et donc accroître la participation ;

De plus, l’efficacité du logiciel de vote permet d’apporter une fiabilité totale sur les résultats présentés, avec une preuve cryptographique irréfutable dans le dépouillement.

12/Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ; Des élections municipales aux campagnes populaires, les données des électeurs sont essentielles pour comprendre une communauté spécifique et ses besoins, pour les élections, la cartographie donne une image aux candidats pour mieux préparer leur combat. C’est tellement important que vous ne pouvez pas organiser d’élections sur la base d’informations estimées, vous pouvez donc éviter de tricher en ayant une carte bien faite.

13/Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de les consolider en un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ; pour plus de transparence, il est donc important de publier le résultat de l’élection pièce par pièce, centre par centre, avenue par avenue, quartier par quartier, commune par commune, province par province cette politique nous aiderait à éviter des guerres inutiles par la suite, servir de preuves solides en cas de querelles et de contestation de l’élection.

14/ Mise en place d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR, qui publie au fur et à mesure de leur transmission ; Voir points 12 et 13.

15/Obligation de remettre le procès-verbal des opérations de vote à tous témoins et observateurs ; Pour une réelle transparence, il est donc important d’utiliser des preuves, et cela nécessite des documents, pour servir de preuves et éviter des litiges inutiles, il faut donc apprendre à être ordonné et faire comprendre à nos organisateurs l’importance du PV.

16/ Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ; la sanction est un moyen très efficace pour décourager les abus et le respect du préétabli démocratiquement, pourquoi ne pas aussi réfléchir sur le mode de choix des dirigeants de cette institution, les hommes corrompus, ou les hommes qui n’ont pas la confiance du peuple ne seront jamais pouvoir organiser des élections crédibles. Pour éviter la fraude électorale, il faut installer au préalable des animateurs conscients, rien que pour une bonne réalisation du scrutin.

17/ Obligation de recompter les voix dans tout contentieux électoral, sur la base des résultats réservés au tribunal, sans exiger des parties qu’elles produisent le procès-verbal ; Voir les points 12 et 13 de cette proposition.

18/ Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site dans les dix jours de la tenue des élections sous peine d’annulation du scrutin. Voir les points 12 et 13 de cette proposition.

Une loi électorale juste nous aiderait à avoir de bonnes élections, pour la paix post-électorale, nous devrions avoir de bonnes règles en place parce que de bonnes règles produisent une société juste, pas avoir une loi sur mesure ou discriminatoire parce que pour bien saper le terrain, nous devons commencer par avoir une élection chaotique.

Nous suggérons à nos représentants de réfléchir également à la manière dont nous pouvons organiser des débats contradictoires entre les prétendants à la présidence. Cela permettra à la population d’avoir une idée des programmes, des visions des candidats et un moment fort pour qu’on éviter l’incompétence au sommet de l’Etat par une bonne élection, bien organisée et structurée.

Nshakali Mongane Séraphin

Journaliste, analyste indépendant

Samuel Namwijima

Analyste indépendant

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