RDC vs Rwanda à la Cour africaine : pourquoi ce pourrait être un moment décisif pour les droits de l’homme et la justice sur le continent (Tribune de Mr Frans Viljoen)

Alors que le conflit armé fait rage dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), des appels sont lancés en faveur de solutions non militaires. L’un de ces processus est une affaire judiciaire devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples – un organe judiciaire de l’Union africaine (UA) créé par les États africains « pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples ».

L’affaire a été portée par la RDC contre le Rwanda le 21 août 2023.

La RDC accuse le Rwanda d’avoir violé le principal traité de l’Union africaine relatif aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples . Kinshasa affirme que le Rwanda soutient les rebelles du M23 depuis 2021 et qu’ils sont responsables de massacres, de déplacements massifs, de destructions d’écoles, de destructions d’infrastructures et de pillages. Le Rwanda a toujours nié soutenir le M23.

J’ai suivi l’évolution de la Cour africaine dans le cadre de mes recherches depuis sa création en 2006. Je considère cette affaire comme particulièrement importante. Elle constituerait un précédent essentiel pour le respect des droits de l’homme en Afrique et mettrait à l’épreuve la capacité de l’UA à faire respecter les décisions de justice. Une issue positive pourrait encourager la résolution pacifique des différends entre les nations africaines.

Cas significatif

L’affaire RDC contre Rwanda est la première affaire interétatique jamais soumise à la Cour africaine.

Les affaires interétatiques permettent à un État de porter plainte contre un autre pour violation présumée de la Charte africaine, à condition que les deux États aient accepté la compétence de la Cour. Jusqu’à présent, seuls 34 États membres de l’UA – dont la RDC et le Rwanda – ont accepté la compétence de la Cour pour connaître des affaires les concernant.

L’affaire RDC c. Rwanda peut constituer un précédent important en Afrique. Elle permet de défendre l’intégrité des droits de l’homme et non de servir les intérêts nationaux des États plaignants.

C’est aussi la première fois que des États africains acceptent de soumettre un différend à un règlement judiciaire par un organe indépendant de juges africains. Onze juges, dont tous, à l’exception du juge président, siègent à temps partiel, entendent et statuent sur des affaires au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie . Cette décision pourrait servir d’exemple à d’autres États confrontés à des situations similaires, ce qui permettrait de désamorcer de futurs conflits.

Avant que l’affaire ne puisse être entendue, la Cour doit d’abord examiner les « objections préliminaires » formulées par l’État contre lequel l’affaire a été portée – dans ce cas, le Rwanda. Si la Cour estime qu’elle a le pouvoir d’entendre et de statuer sur l’affaire, elle peut en tirer des conséquences juridiques, comme des réparations.

Ce sera un grand test pour l’Union africaine. Le défi sera d’amener les pays à se conformer aux décisions, étant donné que la Cour africaine ne dispose pas d’organe chargé de les faire appliquer.

Même si les deux pays ont accepté la juridiction de la Cour, le respect de ses décisions n’est pas automatique. Historiquement, le respect des décisions de la Cour est loin d’être exemplaire : moins de 10 % d’entre elles ont été pleinement respectées.

Il appartient aux États membres de l’Union africaine (UA) de faire pression sur les États qui ne respectent pas leurs engagements. L’une des possibilités consiste à leur imposer des sanctions en vertu de l’article 23(2) de l’Acte constitutif de l’UA, une mesure que les organes délibérants de l’UA ont jusqu’à présent hésité à prendre.

Audience publique dans une affaire en RDC

Lors d’une audience publique en février 2025, le Rwanda a insisté sur le fait que la Cour n’avait pas la compétence pour traiter l’affaire. Il soutient que la Cour n’a pas la compétence territoriale pour statuer sur l’affaire, car les violations alléguées ont eu lieu en dehors des frontières du Rwanda.

La RDC a rétorqué que si les États sont généralement responsables des actes commis sur leur propre territoire, ils sont également responsables des actes qu’ils contrôlent en dehors de leurs frontières.

La RDC a donc demandé à la Cour de conclure qu’elle a compétence sur le Rwanda, sur la base de la présence en RDC des forces armées rwandaises et de leur soutien au M23.

Le Rwanda a objecté qu’il n’existait aucun « différend » clair entre lui et la RDC. La RDC a rétorqué qu’un différend n’avait pas besoin d’être formel et qu’il existait clairement un différend en raison des nombreux efforts infructueux pour résoudre le conflit par la voie diplomatique.

Le Rwanda a fait valoir que l’affaire était irrecevable au motif que les victimes n’avaient pas épuisé les recours légaux au Rwanda. La RDC a rétorqué qu’il était irréaliste d’espérer que des milliers de personnes le fassent, dans un contexte d’insécurité et de violations des droits de l’homme à grande échelle.

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Le Rwanda a également soutenu que la saisine de la Cour de justice de l’Afrique de l’Est par la RDC d’une affaire similaire (Ministre de la Justice de la République démocratique du Congo (RDC) c. Procureur général de la République du Rwanda) constituait un abus de procédure. La Cour a entendu les « objections préliminaires » du procureur général du Rwanda et n’a pas encore rendu son arrêt sur cette question. La RDC a répondu qu’elle avait respecté la seule exigence pertinente stipulée dans la Charte africaine, à savoir qu’elle ne doit pas soumettre à la Cour une affaire qui a été réglée par un autre processus de règlement des différends.

Prochaines étapes

Après l’audience publique, le tribunal a délibéré. ​​Il rend habituellement son jugement lors de sa prochaine session, qui devrait avoir lieu début juin 2025.

La RDC avait déjà saisi la Cour en 2023 pour qu’elle adopte une « procédure accélérée ». Si la Cour a rejeté cette demande, elle a néanmoins accepté en mars 2024 de traiter l’affaire « en priorité ». En tout état de cause, elle est tenue de rendre son jugement dans les 90 jours suivant sa délibération.

Le Rwanda s’est fermement opposé à ce que la Cour africaine soit saisie de l’affaire, mais si le dossier avance, il devra coopérer. En effet, le Rwanda et la RDC ont convenu de suivre et d’appliquer les décisions de la Cour dans le cadre de leur engagement juridique.

Bien qu’il s’agisse d’un cas test pour la Cour africaine, il pourrait bien, dans un avenir proche, devenir un cas test pour l’Union africaine dans son ensemble.

Frans Viljoen

Professeur de droit international des droits de l’homme, Centre pour les droits de l’homme, Université de Pretoria