RDC : le député Kasanda Katuala propose une réforme pour mettre fin à l’insécurité juridique dans le secteur minier

Dans un climat d’incertitudes juridiques persistantes dans le secteur minier congolais, le député national Kasanda Katuala Olivier tire la sonnette d’alarme. À travers une proposition de loi visant à réviser les articles 71 et 71 bis du Code minier, l’élu de Kinshasa/Lukunga entend rétablir un cadre légal plus clair et sécurisé. Objectif : restaurer la confiance des investisseurs, protéger les intérêts de l’État et assainir un secteur clé pour l’économie de la République démocratique du Congo.

1. Monsieur le député, vous avez annoncé le dépôt imminent d’une proposition de loi modifiant le Code minier. Pouvez-vous nous présenter l’économie générale de ce texte ?

Merci de me recevoir Effectivement, j’ai l’honneur de déposer ce vendredi 27 décembre 2026, entre les mains du Bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi qui vise à combler un vide juridique qui dure depuis près de neuf ans.

Notre Code minier, dans sa version de 2018, a posé des principes fondamentaux de souveraineté économique : l’article 71, point d, impose aux sociétés minières de céder 10 % de leur capital à l’État ; l’article 71 bis leur fait obligation de réserver 10 % de leur capital aux nationaux, dont 5 % pour les travailleurs congolais.

Ces dispositions sont légitimes. Elles traduisent la volonté du législateur de faire du secteur minier un véritable levier d’émergence d’une classe moyenne nationale et un instrument de partage équitable des richesses issues de notre sous-sol. Mais force est de constater qu’elles sont restées lettre morte. Pourquoi ? Parce que le législateur de 2018 a posé des principes sans en préciser les modalités de mise en œuvre.

Ma proposition vise donc à combler ce vide : clarifier les droits attachés aux titres de participation, organiser la détention collective des parts réservées aux travailleurs, sécuriser les conditions financières de la cession, et instaurer un régime de sanctions graduées et proportionnées.

2.Vous évoquez une « insécurité juridique » qui dure depuis neuf ans. Pouvez-vous expliciter ce constat ?

Absolument. Depuis 2018, les sociétés minières se trouvent confrontées à une obligation légale dont elles ignorent les modalités d’exécution. Que signifie « céder 10 % du capital à l’État » ? À quel prix ? Sous quelle forme ? Quels droits l’État exercera-t-il sur ces parts ? S’agira-t-il d’un droit de vote ? D’un simple droit aux dividendes ? L’article 71 ne le dit pas.

Quant à l’article 71 bis, qui réserve 5 % du capital aux travailleurs, il ne précise ni comment ces parts seront détenues, ni comment les travailleurs les financeront, ni quels droits leur seront reconnus. Cette imprécision a produit une situation paradoxale : des sociétés minières, pourtant de bonne foi, se trouvent hors la loi sans avoir jamais été en mesure de savoir comment s’y conformer. Les travailleurs congolais, bénéficiaires désignés, sont demeurés dans l’attente d’un droit dont l’effectivité n’a jamais été organisée. Et l’État s’est trouvé dans l’incapacité de faire respecter des dispositions pourtant essentielles à sa souveraineté économique.

C’est ce que j’appelle une insécurité juridique généralisée. Elle ne sert personne.

3.La directive ministérielle du 30 janvier 2026 a fixé au 31 juillet prochain un ultimatum de mise en conformité. Quel est votre regard sur cette directive ?

Cette directive est venue brutalement rappeler aux opérateurs miniers l’existence d’obligations dont les contours demeurent largement indéterminés. Je comprends la volonté du Gouvernement de faire appliquer la loi, et je la partage. Mais on ne peut pas mettre les entreprises en demeure de se conformer à des dispositions dont les modalités d’exécution restent inconnues.

C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’urgence de notre intervention législative. Le délai du 31 juillet 2026 est désormais très proche. Si nous n’agissons pas maintenant, nous allons assister à une situation intenable : des sociétés minières, y compris celles qui ont toujours manifesté leur volonté de se conformer à la loi, s’exposeront à des sanctions graves (allant jusqu’à la déchéance de leur titre) sans avoir jamais disposé d’un cadre clair leur permettant de régulariser leur situation.

Cette situation serait non seulement injuste, mais elle serait aussi économiquement désastreuse. Elle enverrait un signal désastreux aux investisseurs, nationaux et étrangers, et exposerait l’État à des contentieux coûteux devant les juridictions arbitrales internationales.

4. Vous proposez un régime de sanctions graduées. En quoi est-ce différent du droit actuel ?

Actuellement, le Code minier ne connaît, en cas de manquement aux obligations de participation, que deux issues : l’absence de réaction ou la déchéance du titre. Cette dichotomie est source d’insécurité. Elle ne laisse aucune place à la proportionnalité, ni à une mise en demeure progressive.

Ma proposition introduit une gradation respectueuse du principe de proportionnalité. D’abord, une mise en demeure préalable de soixante jours. Ensuite, si le manquement persiste, une astreinte journalière comprise entre 1 000 et 5 000 dollars américains. Puis, en cas de persistance au-delà de six mois, une suspension temporaire du titre, renouvelable une fois. Ce n’est qu’en dernier ressort, après épuisement de toutes ces mesures, que la déchéance peut être prononcée.

Cette gradation offre aux entreprises des délais réalistes pour se conformer, tout en donnant à l’État des moyens d’action effectifs, mais proportionnés. C’est ce que j’appelle une approche équilibrée.

5.La question de la participation des travailleurs est au cœur de votre proposition. Comment organisez-vous concrètement cette participation ?

C’est un point essentiel. L’article 71 bis actuel dit que 5 % du capital doivent être réservés aux travailleurs, mais il ne dit pas comment. Ma proposition comble ce vide.

Les 5 % réservés aux travailleurs seront détenus collectivement par un véhicule juridique unique. La société minière, après concertation avec les représentants des travailleurs, choisira la forme de ce véhicule : une société coopérative, une association sans but lucratif, ou toute autre forme agréée par l’Autorité de régulation.

Les statuts de ce véhicule garantiront l’égalité de traitement entre tous les travailleurs bénéficiaires, fixeront les modalités de répartition des dividendes, et organiseront la représentation des travailleurs pour l’exercice des droits politiques. S’agissant de ces droits politiques, ils seront exercés collectivement par le représentant légal du véhicule, et non individuellement par chaque travailleur. Cela préserve la stabilité de la gestion opérationnelle des sociétés minières, tout en garantissant aux travailleurs une participation économique effective.

Quant au financement de cette participation, nous prévoyons que le paiement puisse être échelonné sur une période maximale de cinq ans, selon des modalités définies par convention entre la société minière et le véhicule juridique. Cette convention pourra prévoir le précompte sur les dividendes, la retenue sur salaire avec l’accord individuel des bénéficiaires, ou tout autre mécanisme convenu.

6.Qu’en est-il de la participation des « autres nationaux » ?

L’article 71 bis prévoit également 5 % du capital réservés aux autres nationaux, c’est-à-dire aux investisseurs congolais personnes physiques. Ma proposition organise cette participation par un appel à souscription ouvert, dans des conditions objectives et non discriminatoires.

La société minière publiera, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou de la délivrance de son titre, un appel à souscription. Les nationaux qui souhaitent participer pourront souscrire dans des conditions transparentes. Contrairement aux travailleurs, ils exerceront individuellement l’intégralité des droits attachés aux titres qu’ils détiennent, sous réserve des clauses statutaires et des stipulations du pacte d’actionnaires.

7.Vous fixez des délais de mise en conformité. Pourquoi vingt-quatre mois, prolongeables de douze mois ?

Parce que les opérations requises sont complexes. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement comptable. Il faut structurer des véhicules juridiques de détention collective, obtenir des agréments, négocier des conventions de paiement échelonné, organiser des appels à souscription. Tout cela prend du temps.

Vingt-quatre mois, c’est un délai réaliste. Douze mois supplémentaires peuvent être accordés en cas de difficultés objectives dûment justifiées. Ce délai est fixé pour les titulaires déjà en activité à la date de promulgation de la loi. Pour les nouvelles sociétés, les obligations seront exécutées dans les douze mois suivant la délivrance du titre.

Quel bénéfice y a-t-il à avoir une loi qui proclame des principes mais ne peut pas être appliquée faute de précisions ? Quel bénéfice y a-t-il pour les travailleurs congolais d’avoir un droit théorique à participer au capital de leur entreprise, sans aucun mécanisme pour le rendre effectif ?

Ma proposition de loi ne diminue pas les droits ; elle les rend opérationnels. Elle substitue à l’incertitude un cadre juridique clair. Elle offre aux investisseurs la prévisibilité dont ils ont besoin pour engager des capitaux à long terme. Elle donne aux travailleurs les moyens de leur participation. Elle permet à l’État de faire respecter la loi selon une procédure juste et proportionnée.

C’est ce que j’appelle un équilibre vertueux entre souveraineté économique et attractivité des investissements, entre justice sociale et efficacité industrielle.

9.Quel est le calendrier que vous souhaitez pour l’examen de cette proposition ?

L’urgence est là. Le délai du 31 juillet 2026 approche. Si nous n’agissons pas rapidement, nous allons droit vers une situation intenable.

Je souhaite que cette proposition de loi soit inscrite ou rajoutée au calendrier de la session parlementaire en cours. Elle mérite un examen approfondi, mais dans des délais compatibles avec l’urgence de la situation. Je compte sur la sagesse de notre Bureau et celle de mes collègues députés pour qu’ils en mesurent l’importance et l’opportunité.

Notre secteur minier est le poumon de notre économie. Il génère des centaines de milliers d’emplois, des millions de dollars de recettes publiques. Nous avons le devoir de lui donner un cadre juridique stable, prévisible et juste. C’est l’objet de cette proposition.

10.Un dernier mot pour nos lecteurs ?

Je voudrais dire aux opérateurs miniers : nous avons entendu vos difficultés. Nous savons que vous voulez vous conformer à la loi, mais que vous ne le pouvez pas faute d’un cadre clair. Cette proposition est faite pour vous permettre de le faire dans des conditions sécurisées.

Je voudrais dire aux travailleurs congolais : votre participation au capital des sociétés qui vous emploient est un droit. Cette proposition en organise concrètement la mise en œuvre. Vous ne serez plus seulement des salariés ; vous deviendrez, collectivement, des actionnaires.

Je voudrais dire à l’opinion nationale : notre Assemblée Nationale est à la hauteur de ses responsabilités. Nous légiférons pour sortir notre secteur minier de l’insécurité juridique. Nous le faisons dans l’intérêt supérieur de la nation. Merci!

Nbsinfos.com/RDC