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La Cour de cassation a rendu, vendredi 22 juillet 2022, son arrêt dans l’affaire mettant en cause l’ex-Premier ministre congolais, Matata Ponyo, et ses coaccusés. Cette juridiction a ordonné la surséance et a renvoyé la cause devant la Cour constitutionnelle afin ‘ interpréter la disposition disant que le Premier linistre est justiciable.
Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Krobler sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Ils ont d’abord été déféré devant la Cour constitutionnelle qui s’était déclaré incompétente pour les juger. Après cette décision, le dossier a été transmis à la Cour de cassation.
Par ailleurs, le professeur émérite à la Faculté de Droit à l’Université de Kinshasa et avocat conseil de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo dans l’affaire de la débâcle du parc Agro industriel de Bukanga Lonzo, Raphaël Nyabirungu a, au cours de l’audience de jeudi 14 juillet à la cour de cassation, insisté que son client ne peut être jugé par cette instance.
Selon Nyabirungu, si l’arrêt avant dire droit de la cour cassation attendu, rejette les exceptions soulevées par la défense sur l’incompétence de cette juridiction de juger un ancien premier ministre, ça serait un discrédit sur notre système judiciaire.
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