Israël : la CPI émet un mandat d’arrêt contre Benjamin Netanyahu pour crimes de guerre présumés

La Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef du Hamas Mohammed Deif. La Cour estime que les deux camps ont commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre depuis le jour où le Hamas a attaqué Israël le 7 octobre.

Bien qu’un mandat d’arrêt ait été émis contre Deif, Israël a affirmé qu’il avait été tué lors d’une frappe aérienne en juillet. Mais le Hamas n’a ni confirmé ni démenti cette affirmation. S’ils devaient un jour être jugés par la CPI, une condamnation serait envisageable.

Les accusations portées contre Netanyahou sont graves . Les trois juges ont déclaré à l’unanimité que lui et Gallant étaient « coauteurs du crime de guerre consistant à affamer les civils comme méthode de guerre, et des crimes contre l’humanité consistant à commettre des meurtres, des persécutions et d’autres actes inhumains ».

Les juges ont également « trouvé des motifs raisonnables de croire qu’ils portent une responsabilité pénale »… « pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile ». Les accusations sont également étayées par les travaux de la Cour internationale de justice , qui a jugé « plausible » qu’Israël ait commis à Gaza des actes qui violent la Convention sur le génocide.

S’il est arrêté, Netanyahou sera jugé et pourra être acquitté ou condamné. Dans ce dernier cas, Netanyahou rejoindra les rangs des dirigeants considérés comme auteurs de crimes contre l’humanité, tels que Charles Taylor au Liberia, Hissène Habré au Tchad, Saddam Hussein en Irak, Augusto Pinochet au Chili, Slobodan Milosevic en Serbie, Radovan Karadžić en Serbie, Idi Amin en Ouganda, Pol Pot au Cambodge, Joseph Staline en ex-Union soviétique, Mao Zedong en Chine et Adolf Hitler en Allemagne.

Prochaines étapes

Les mandats d’arrêt reposent sur l’exécution des États membres de la CPI. Et ce n’est en aucun cas une certitude. Le président russe Vladimir Poutine est recherché par la Cour depuis 2023 pour son rôle dans les attaques contre des civils en Ukraine et dans l’expulsion illégale d’enfants ukrainiens.

Mais Poutine n’a pas été arrêté lors d’une récente visite en Mongolie, un État partie à la CPI, après que les autorités mongoles lui eurent assuré qu’il serait en sécurité. Cela étant dit, il n’a pas pu se rendre en Afrique du Sud lorsque les dirigeants du bloc économique des Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) se sont rencontrés à Johannesburg en 2023.

Cette situation est due à l’expérience de l’ancien président soudanais Omar el-Béchir en Afrique du Sud. Omar el- Béchir , contre lequel la CPI a émis des mandats d’arrêt en 2009 et 2010 pour avoir prétendument dirigé une campagne de massacres, de viols et de pillages contre des civils au Darfour, s’est rendu en Afrique du Sud en 2015 pour assister à un sommet de l’Union africaine. Mais il a dû quitter le pays brusquement par crainte d’être arrêté.

En 2016, la Cour suprême d’appel d’Afrique du Sud a jugé que l’absence d’arrestation du gouvernement était illégale. L’année suivante, la CPI a condamné l’Afrique du Sud pour son « échec honteux » à arrêter Béchir. Il a également pu se rendre librement dans d’autres États membres de la CPI, notamment au Tchad, au Kenya et en Jordanie.

Béchir a été renversé par un coup d’État militaire en 2019 et placé en état d’arrestation. Il est désormais persona non grata au Soudan, où il a été reconnu coupable de corruption et condamné à deux ans de prison. Il fait l’objet d’une enquête pour son rôle dans le coup d’État qui l’a porté au pouvoir.

Ne pas arrêter les criminels porte préjudice à la CPI, qui a déjà un bilan médiocre en matière de poursuites. Par exemple, après que l’ancien président de la Côte d’Ivoire, Laurent Gbagb, a été inculpé puis acquitté . Mais cela prive également la CPI d’une occasion majeure de rendre justice aux victimes de crimes graves.

Des implications politiques dramatiques

Il est peu probable que Netanyahou, premier dirigeant d’un pays occidental à être inculpé par la CPI, comparaisse à La Haye. Mais les implications politiques des mandats d’arrêt contre Netanyahou sont, en tout cas, dramatiques.

Netanyahou savait que la CPI serait en mesure de le tenir responsable de ses décisions politiques, et c’est exactement la raison pour laquelle il a désapprouvé l’adhésion de la Palestine à la CPI en 2015.

En pratique, Netanyahou pourrait perdre encore plus de légitimité dans son propre pays qu’il ne l’a déjà fait auprès de certains groupes. Les groupes de la société civile en Israël suivent de très près le travail de la CPI .

B’Tselem, une organisation à but non lucratif basée à Jérusalem qui documente les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, a déclaré que l’intervention de la CPI et les décisions de la CIJ « sont une chance pour nous, Israéliens, de réaliser que… le maintien d’un régime de suprématie, de violence et d’oppression implique nécessairement des crimes et de graves violations des droits de l’homme ».

Netanyahou sera également limité dans ses déplacements et considéré comme un paria dans bon nombre des 124 États parties à la CPI. C’est un point de vue que partagent la plupart des dirigeants des États européens, y compris l’Allemagne. En mai, un porte-parole du gouvernement allemand a laissé entendre que l’Allemagne arrêterait Netanyahou si des mandats d’arrêt étaient émis.

Pour l’instant, il est peu probable que l’UE puisse utiliser son régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme contre Netanyahou, qui permet des mesures ciblées contre des ressortissants étrangers jugés responsables de violations flagrantes des droits de l’homme. En effet, l’unanimité au sein de l’Union est nécessaire et certains États comme l’Autriche, la Tchéquie, la Hongrie et l’Allemagne pourraient être réticents à l’accepter. Le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères a lui-même déclaré : « C’est un point juridiquement complexe. » Mais l’UE est un fervent partisan de la CPI, et les gouvernements de tous les États membres seront donc sous pression pour agir contre Netanyahou.

Les implications politiques de cette décision ne concernent pas uniquement Netanyahou. Des manifestations pro-palestiniennes ont eu lieu dans plus de 500 universités américaines depuis le 7 octobre. Et le Royaume-Uni a rejoint la plupart des États membres de l’UE en faveur de l’arrestation de Netanyahou.

Les États-Unis sont aujourd’hui très isolés parmi les pays occidentaux en raison de leur manque de soutien au droit international. La CPI, en revanche, devient de plus en plus visible dans sa quête de justice internationale pour les victimes.

Catherine Gegout

Professeur associé en relations internationales, Université de Nottingham