La Cour suprême a accepté, le 5 décembre 2025, de réexaminer la controverse persistante concernant le droit du sol . Elle devrait rendre sa décision l’été prochain.
En janvier 2025, le président Donald Trump a promulgué un décret supprimant la reconnaissance de la citoyenneté américaine pour les enfants nés aux États-Unis de parents immigrés en situation irrégulière ou de visiteurs de passage. Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. Ce changement de politique américaine, en vigueur depuis longtemps, a déclenché une vague de contentieux, aboutissant à l’ affaire Trump contre Washington , un recours déposé par Trump contre l’injonction prononcée par les tribunaux fédéraux.
Lorsque les juges examineront les arguments, ils se concentreront sur la signification de la première phrase du 14e amendement , connue sous le nom de clause de citoyenneté : « Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyenne des États-Unis et de l’État où elle réside. »
Les deux parties s’accordent sur le fait que, pour bénéficier du droit du sol en vertu de la Constitution, un enfant doit naître sur le territoire américain et ses parents doivent être soumis à la juridiction des États-Unis. Cependant, chacune des parties interprète très différemment la signification de cette seconde condition. Qui relève de la juridiction des États-Unis dans ce contexte ?
En tant qu’observateur attentif du tribunal , je prévois un verdict partagé, fondé sur des arguments solides de part et d’autre.
Arguments en faveur de la citoyenneté automatique
En termes simples, l’argument contre l’administration Trump est que l’élargissement de la citoyenneté par le 14e amendement après l’abolition de l’esclavage se voulait large plutôt que restreint , englobant non seulement les anciens esclaves noirs, mais aussi toutes les personnes arrivées sur le sol américain sous la protection de la Constitution.
Les amendements de la guerre civile – les 13e , 14e et 15e – ont établi l’égalité inhérente comme valeur constitutionnelle, qui englobait toutes les personnes nées dans la nation sans référence à la race, à l’origine ethnique ou à l’origine.
L’un des arguments les plus convaincants en faveur de l’acquisition automatique de la citoyenneté, telle que définie par la Constitution, repose sur une pratique établie de longue date. La citoyenneté par la naissance, indépendamment du statut des parents – à quelques exceptions près – a été la règle effective depuis la fondation des États-Unis.
Les partisans de cette cause citent également un précédent : l’affaire historique États-Unis contre Wong Kim Ark en 1898. Lorsqu’un descendant né aux États-Unis de non-citoyens résidents a intenté une action en justice après s’être vu refuser la réentrée à San Francisco en vertu de la loi d’exclusion des Chinois , le tribunal a reconnu sa citoyenneté de naissance.
Si l’on interprète la Constitution de manière vivante – en mettant l’accent sur l’évolution des croyances et des valeurs américaines au fil du temps – l’engagement constitutionnel en faveur d’une citoyenneté élargie fondée sur l’égalité, indépendamment de l’origine ethnique ou du statut économique, apparaît encore plus clair.
L’ argument originaliste en faveur du droit du sol repose sur le fait que l’expression « soumis à la juridiction » ne visait qu’un petit nombre d’exceptions issues de la common law britannique traditionnelle. Dans l’arrêt Wong Kim Ark, la Cour s’est appuyée sur ce « droit coutumier anglais, importé en Amérique par les colons ».
Une exception au droit du sol, prévue par cette jurisprudence, concerne l’enfant d’un diplomate étranger dont les parents représentent les intérêts d’un autre pays. Une autre exception concerne les enfants des armées étrangères ayant envahi un territoire. Une troisième exception, explicitement mentionnée par les rédacteurs du 14e amendement, concernait les Amérindiens, considérés à l’époque comme relevant de la juridiction de leur gouvernement tribal, entité souveraine distincte. Cette exclusion a disparu après la reconnaissance de la citoyenneté des Amérindiens par le Congrès en 1924 .
Les partisans de la citoyenneté de naissance automatique concluent que, quelle que soit l’interprétation du 14e amendement (interprétée de manière contemporaine ou originale), son petit nombre d’exceptions ne saurait invalider son message général de citoyenneté fondée sur l’égalité humaine.
Opposition au droit du sol
L’argument contraire repose sur une intuition simple : dans une société fondée sur l’autonomie gouvernementale, comme les États-Unis, la citoyenneté ne peut exister sans consentement . De même qu’un citoyen américain ne peut se déclarer citoyen français et voter aux élections françaises sans l’accord du gouvernement français, un ressortissant étranger ne peut se déclarer citoyen américain sans consentement.
Cet argument souligne que la citoyenneté en démocratie implique de détenir un pouvoir politique égal sur les décisions collectives. Seuls les citoyens en exercice ont le droit d’offrir ce pouvoir à autrui , un droit qui doit être acquis par le biais des élections et du processus législatif.
L’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Elk contre Wilkins en 1884 – seulement 16 ans après la ratification du 14e amendement – consacre « le principe selon lequel nul ne peut devenir citoyen d’une nation sans son consentement ». En érigeant en infraction fédérale l’entrée aux États-Unis sans autorisation , le Congrès a de fait nié ce consentement.
Les spécialistes qui soutiennent cette interprétation affirment que le 14e amendement n’accorde pas ce consentement . Il établit plutôt une limitation. Pour les auteurs du 14e amendement , l’expression « sous sa juridiction » impliquait une limite à la citoyenneté naturelle fondée sur l’allégeance mutuelle. Autrement dit, si les individus sont libres de renier leur ancienne allégeance nationale, et qu’une nation indépendante est libre de choisir ses membres, la reconnaissance d’une nouvelle identité nationale doit être réciproque.
Les immigrants en situation irrégulière aux États-Unis n’ont pas reconnu la souveraineté des lois du pays. Réciproquement, le gouvernement ne les a pas officiellement acceptés comme résidents sous sa protection.
Si la reconnaissance mutuelle d’allégeance est le sens du 14e amendement, l’administration Trump ne l’a pas violé.
Les opposants au droit du sol affirment que l’arrêt Wong Kim Ark a été mal interprété. Dans cette affaire, la Cour n’a examiné que les résidents permanents légaux, comme les parents de Wong Kim Ark, et non les résidents en situation irrégulière ou temporaire. L’importance accordée à la common law britannique dans cet arrêt est tout simplement erronée, car les conclusions de l’affaire Calvin, ainsi que tout autre précédent relatif aux sujets britanniques, ont été invalidées par la Révolution américaine.
Dans cette perspective, la Déclaration d’indépendance a substitué les citoyens aux sujets. Le pouvoir de déterminer l’appartenance nationale a été retiré aux rois et confié aux majorités démocratiques.
Pour les opposants au droit du sol, le 14e amendement ne prive pas les citoyens de ce droit, mais consacre le principe selon lequel le consentement mutuel est la condition essentielle de l’admission. L’obligation d’être « soumis à la juridiction » constitue le mécanisme de ce consentement.
Le Congrès peut déterminer qui est admis comme membre de la communauté nationale relevant de sa juridiction. Sur ce point, le Congrès – et le peuple américain – se sont prononcés : la législation fédérale actuelle érige en infraction l’entrée sans autorisation sur le territoire américain, et non l’acceptation forcée d’une appartenance politique.
Que pourrait-il se passer ?
La Cour suprême devrait rendre sa décision durant l’été 2026, avant début juillet, juste à temps pour le 250e anniversaire de la Déclaration d’indépendance. Elle devra déterminer si la Constitution soutient l’idée d’égalité fondamentale énoncée dans la Déclaration ou la création d’un peuple souverain habilité à définir les limites de l’appartenance nationale.
Les trois juges de la Cour suprême nommées par les démocrates – Ketanji Brown Jackson, Elena Kagan et Sonia Sotomayor – se rangeront assurément du côté des juges opposés à l’administration Trump. Les six juges nommés par les républicains semblent quant à eux susceptibles de se diviser, signe de désaccords au sein du camp des tenants d’une interprétation littérale de la Constitution.
Les juges progressistes ont besoin du soutien d’au moins deux juges conservateurs pour former une majorité de cinq et maintenir le principe de la citoyenneté de naissance universelle. Il s’agira probablement d’une combinaison du juge en chef John Roberts, de Brett Kavanaugh et d’Amy Coney Barrett.
L’administration Trump ne l’emportera que si cinq des six conservateurs rejettent les fondements de common law britannique de l’arrêt Wong Kim Ark et privilégient la citoyenneté par consentement seul.
Les Américains devraient le savoir d’ici le 4 juillet.
Morgane Marietta
Professeur de civisme américain, Université du Tennessee
