Élections en RDC : « Une somme de 100 000 USD comme cautionnement à la présidentielle est contraire au principe de l’égalité en droit, car cela exclut un certain groupe humain », requête déposée à la Cour constitutionnelle par Me G. Ekofo (Interview)

Mardi 23 août 2022, une requête a été déposée à la Cour constitutionnelle par maîtres Gabriel Ekofo et Patrick Ekofo. Ces derniers plaident pour leur client Sekimonyo Mutabazi qui estime que les articles 22, 104, 118 et 121 de la loi 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales violent la Constitution.

Pour ce citoyen congolais, exiger une somme de 100 000 USD comme cautionnement est contraire au principe de l’égalité en droit, car cela traite défavorablement certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits. Ά cet effet, il a saisi cette haute juridiction conformément au prescrit de l’article 160 alinéa 105 de la Constitution afin que que cette cour déclare inconstitutionnels ces articles cités ci-dessus.

Décryptage

1. Il y a deux jours, vous avez déposé une requête à la Cour constitutionnelle au nom d’un citoyen congolais jugeant inconstitutionnels certains textes de la nouvelle loi électorale. Quid- de cette requête ?

Mon client a saisi cette haute juridiction conformément au prescrit de l’article 160 alinéa 105 de la Constitution pour que cette cour déclare inconstitutionnelle les articles  tels que 22, 104, 118 et 121 de la loi 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que complétée et modifiée à ce jour.

En résumé, mon client demande à la cour de déclarer que ces articles violent la Constitution du pays et ne peuvent être appliquées. Mon client, M. Sekimonyo Mutabazi Jo, reproche aux différents articles incriminés d’avoir violé les principes d’égalité de tous devant la loi. Il accuse ces articles de discriminatoires pour avoir déverrouillé l’accès à la magistrature suprême au profit d’un certain groupe.

Donc, mon client estime qu’exiger une somme de 100 000 USD comme cautionnement à la présidentielle est contraire au principe de l’égalité en droit, car cela exclut un certain groupe humain. En fait, il s’agit des principes qui sont protégés par notre Constitution au travers des articles 11,12 et 13.

2. Bien que cette fameuse loi ait déjà été promulguée par le président de la République. Quelles sont vos démarches que vous entreprenez afin d’aboutir à l’annulation de ces articles « violant  » la Constitution ?

En tant que légaliste, notre client a choisi la voie qui est prévue par nos lois lorsqu’un citoyen estime qu’un texte législatif est contraire à la Constitution et aux valeurs prônées par cette Constitution. Voilà pourquoi il a saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité desdits articles. Je tiens aussi à préciser que cette ne pouvait être entreprise avant la promulgation de la loi par le chef de l’Etat, car il s’agit d’un contrôle a posteriori. Ce sont les lois ordinaires qui font l’objet d’un contrôle avant leur promulgation.

3. La nouvelle loi est d’ores et déjà promulguée. Que proposez-vous exactement pour obtenir l’annulation de certains articles dont votre client accuse discriminatoires ?

Je tiens d’abord à préciser que la cour Constitutionnelle n’a pas pour mission de légiférer, de modifier les textes légaux. Sa mission consiste à contrôler la constitutionnalité des textes légaux et réglementaires, tout déclarant conforme ou non conforme à la Constitution. C’est exactement pour cette raison que M. Sekimonyo Mutabazi a saisi la Cour constitutionnelle. Néanmoins, mon client pense que si cette juridiction venait de déclarer inconstitutionnel l’article 104 de la loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections, il y a à proposer au pouvoir législateur d’adopter comme une des conditions pour être candidat à l’élection présidentielle. La preuve est qu’on récolter 10 000 signatures des électeurs par exemple. Mais, cela ne se fera pas à la Cour constitutionnelle, vu que sa mission se limite à contrôler les conformités à la Constitution des actes législatifs et des actes réglementaires. Donc, nous attendons que la Cour se prononce sur sa requête pour que l’État de droit trouve sa place.

4. La CENI est en train de baliser la voie afin que les élections aient lieu en 2023. Votre client évoque « le besoin du changement que d’alternance » dans une tribune publié dans les différents médias. De quoi s’agit-il exactement ?

En tant qu’avocat, j’ai été mandaté pour déposer une requête de l’inconstitutionnalité. S’agissait du besoin du changement plutôt que d’alternance, je pense que l’idéal serait de l’interroger lui-même.

5. Neuf innovations ont été apportées par la nouvelle loi électorale, notamment l’introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata de 60% des sièges en compétition, la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves, génocide et la prise en compte de la dimension genre dans la Constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution. Vos commentaires…

Je tiens à féliciter nos députés qui ont fourni un effort pour adopter la loi électorale à l’environnement politique et international actuel, mais mon client déplore en même temps l’instauration d’un seuil de recevabilité qui a un coût très élevé et exclue de facto des joutes électorales les parties qui ont des fiables moyens financiers, ce qui est contraire à l’esprit de la Constitution du 18 février 2006 qui est une Constitution.

Propos recueillis par Nbsinfos.com