Après deux requêtes de Jo M. Sekimonyo devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat: peut-on parler du « glissement » en gestation ?

Bien que la Commission électorale nationale indépendante (Céni) ait déjà publié le calendrier et démarré les opérations d’enrôlement sur toute l’étendue du territoire national. Cependant, pour Sekimonyo Mutabazi Jo, il existe de sérieux problèmes liés aux règles du jeu pour rendre les élections de 2023 inclusives et pertinentes pour la vie des Congolais et pour le développement social et économique de la nation.

Sekimonyo Mutabazi Jo a saisi, mardi 28 février 2023 pour la deuxième fois, la Cour constitutionnelle pour la rectification des erreurs matérielles contenues dans la R.Const 1826 rendu en date de 29/12/2022 par cette haute cour. A cet effet, il juge la nouvelle loi électorale inconstitutionnelle. Car, elle traite défavorablement certains groupes humains, les pauvres et les femmes, via la réduction arbitraire de leurs droits est contraire au principe de l’égalité en droit.

« Il y a un montant de cautionnement trop élevé, c’est pourquoi mon client avait introduit cette requête pour inconstitutionnalité. Malheureusement, la Cour a rejeté en se fondant sur les moyens erronés. Elle s’est trompée. Pour cela, nous avons introduit cette requête pour demander la rectification des erreurs matérielles, pour que les articles 22, 101, 104 et 108 de la loi électorale soient déclarés inconstitutionnels, parce que ces articles violent la Constitution et permettent pas à tout citoyen congolais de postuler », a expliqué l’un des  ses avocats, le Me Gabriel Ekofo.

Par ailleurs, craignant que la Cour Constitutionnelle dont on connaît sa lenteur prenne tout son temps pour se prononcer, M.  Sekimonyo sollicite du Conseil d’Etat la suspension de l’opération de dépôt des candidatures aux élections présidentielles et législatives nationales, et aussi qu’il soit dispensé lors du dépôt de sa candidature à la présidentielle, du payement de la somme de 100 000 USD. Ce chercheur congolais s’est penché sur la compétence du Conseil d’État pour son caractère administratif. 

L’article 282 de la loi organique n°16-027 portant organisation, compétence et fonctionnement de juridiction de l’ordre d’administratif dispose :  » Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, qu’il existe un doute sérieux quant à sa l’égalité et qu’il y a urgence, le juge des référés saisi par une demande en référé suspension peut décider qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision administrative attaquée par une durée qui ne peut excéder la date de la décision quant au fond » .

Pour rappel, le professeur Sekimonyo Mutabazi  Jo avait introduit devant la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité visant les articles 22, 104, 118 et 121 de la n°06/006 du 9 mars portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour, en ce que les dispositions légales incriminées ont instauré des seuils défavorables pour les indépendants, trop coûteux pour les partis politiques et un montant de cautionnement exorbitant. Le constituant lui-même estime que les partis politiques doivent être finances parles fonds publics pour permette à tous les congolais, riches ou pauvres de participer au débat politique et aux élections.

A  l’examen de cette requête, cette haute juridiction s’est déclarée compétente de l’examiner, ensuite l’a déclaré recevable mais non fondée en se basant sur des arguments erronés.

Les deux requêtes introduites, l’une à la Cour constitutionnelle et l’autre au Conseil d’Etat, pourraient perturber la feuille de route de la CENI et entraîner un «glissement » tant craint en RDC.

Nbsinfos.com